AVANT-PROPOS 

Les présentes conditions générales de Prestations de Services (ci-après CGPS) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de GRAINE2TALENT - LECUYER Elise EI dont le siège social se situe 736 chemin du Presbytère 14340 MANERBE, et dont le numéro SIREN est 903 835 189 (ci-après, « la PRES TATAIRE ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un CLIENT (personne physique ou morale). 

DÉFINITIONS 

Dans les présentes CGPS, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la pre mière lettre figure en majuscule auront la signification suivante : 

La "Prestataire" désigne GRAINE2TALENT - LECUYER Elise 

Le "Service" ou la "Prestation" désigne les accompagnements et ateliers délivrés par la Prestataire et décrit au sein des présentes CGPS. 

La "Commande" ou "Devis" désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Prestataire. Le "Client" désigne l’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute per sonne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité com merciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » et l’acheteur particulier, à savoir qu’est considéré comme particulier « toute per sonne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les "Conditions Générales de Prestations de Services" ou " CGPS" désigne les présentes conditions géné rales, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Prestataire et ses Clients. Le "Partenaire" désigne tout partenaire professionnel avec qui la Prestataire entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourni ture du Service 

Le "Site" désigne le site internet de la Prestataire, à savoir https://www.www.graine2talent.fr.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

1.1 Objet. 

Les présentes CGPS s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par la Prestataire aux Clients. 

1.2 Accès aux CGPS. 

Les CGPS sont systématiquement adressées au Client lors de chaque Commande et préalablement à la conclusion du Contrat. Les CGPS sont accessibles à tout moment sur simple demande auprès de la Presta taire. Les CGPS prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGPS prennent effet à compter de leur date de mise à jour et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. 

1.3 Acceptation des CGPS. 

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGPS et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGPS. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGPS constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contrac tuelle. En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Ser vice. 

1.4. Portée des CGPS. 

Le Client peut demander une copie de la version des CGPS applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux pré sentes. La Prestataire se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour la Prestataire, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. Les Services sont proposés à la vente en France Mé tropolitaire, en Corse et dans les Dom-Tom, en Belgique, en Suisse. 

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE 

2.1. Présentation. 

La Prestataire propose les Services suivantes : 

2.1.1 Les services délivrés aux particuliers : 

 2.1.1.1 L’accompagnement individuel pour les mineurs 

Cet accompagnement est destiné aux enfants (à partir de 7 ans) et aux adolescents (jusqu’à 17 ans). Il comprend, au préalable, une séance à domicile ou à distance (en visioconférence) en présence des parents du mineur. L’accompagnement s’effectue sur quatre (4) séances individuelles minimum d’une (1) heure par semaine ou toutes les 2 semaines selon les disponibilités du client. Cette prestation comprend, en son terme, un bilan permettant d’évaluer les résultats de l’accompagnement. 

 2.1.1.2 L’accompagnement individuel pour les majeurs 

Cet accompagnement individuel est destiné aux étudiants et aux adultes. Pour pouvoir bénéficier de cet ac compagnement et pouvoir évaluer les besoins du client, une première prise de contact par téléphone ou en visioconférence est proposé au client suite à la réservation qu’il aura effectué sur le calendrier en ligne Ca lendly. 

Ce rendez-vous gratuit de trente (30) minutes permettant à la Prestataire d’établir un devis selon les for mules d'accompagnement suivantes : 

• le bilan de sensibilité : qui comprend un entretien individuel à domicile ou en visioconférence basé sur un questionnaire validé par l'Observatoire de la Sensibilité et l’envoi d'un bilan écrit détaillé par courriel durant un délai de 2 à 4 semaines. Une séance supplémentaire d’une (1) heure sous forme de bilan peut être proposé selon les besoins. 

• l’accompagnement Confiance en soi : qui comprend 5 à 6 séances individuelles à domicile ou en visiocon férence et sur demande du client un bilan écrit détaillé sur la sensibilité de la personne. • l’accompagnement Trouver sa place : qui comprend 10 séances individuelles à domicile ou en visioconfé rence et sur demande du client un bilan écrit détaillé sur la sensibilité de la personne. • séance individuelle sur demande : séance modulable et sur demande du client à domicile ou en visiocon férence. 

2.1.2 Les services délivrés aux personnes morales 

 2.1.2.1 auprès des établissements scolaires ou assimilés: 

La Prestataire propose des ateliers collectifs de Psychopédagogie positive à destination des collégiens ou 

lycéens (de la 6e à la Terminale) sur différentes thématiques: 

- Apprendre à apprendre ; 

- la Confiance en soi ; 

- Mieux se connaître pour mieux s’orienter ; 

- Réviser et s'organiser pour les examens ; 

- Développer ses compétences émotionnelles. 

Ces ateliers sont proposés en petits groupes (6/8 jeunes) ou par demi-classe ou classe entière selon la thé matique choisie. 

Les modalités d’interventions sont les suivantes : 

Ce sont des ateliers de durées variées selon la thématique choisie (entre 1h et 3h) dans les locaux de l'éta blissement (une ou 2 fois par semaine selon les dates retenues) sur 2 à 4 semaines. Ces ateliers com prennent une réunion de préparation avec l'équipe de direction et une réunion de bilan après la session. 

 2.1.2.2 auprès des associations 

La Prestataire propose auprès des associations les services suivants : 

- des ateliers à destination des adolescents sur une thématique choisie (confiance en soi, hypersensibilité, émotions, apprentissages) dans les locaux de l’Association. Cet atelier comprend l’impression d'un livret personnel remis à chaque jeune et la possibilité d’une co-intervention. Cet atelier est prévu pour un groupe de 4 à 8 jeunes. 

- des conférences à destination de tous publics sur une thématique choisie. 

 2.1.3 Généralités 

Chaque Prestation proposée sur le Site est accompagnée d’une fiche descriptive. Les illustrations et photo graphies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. 

Le Client est expressément averti que toutes les offres de services sont susceptibles d’évoluer. 

 2.1.4 Délais 

La Prestataire ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans la communication des éléments et documents nécessaires à la réalisation de la Prestation. Le Client s’engage donc à communiquer dans les délais mentionnés par la Prestataire toutes informations et documents utiles à la réalisation de la Prestation. 

2.2.  Langue 

Le Service est fourni par la Prestataire en langue française. 

2.3.  Information sur les Services. 

Les Services régis par les CGPS sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel du Service en cause. 

ARTICLE 3 – COMMANDES 

3.1. Commande sur Devis. 

Les Services donnant lieu à l'établissement d'un Devis préalable, la Vente ne sera considérée comme défini tive qu'après : 

- L’établissement d'un Devis par la Prestataire. Les Devis établis par la Prestataire sont valables pendant selon la durée mentionnée sur le devis. 

- La validation du Devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client. 

3.2 Devis avec acompte. 

La Commande sur Devis n'est considérée comme définitive par la Prestataire qu'après le versement d'un acompte de 30 ou 50% du montant total de la commande (voir modalités du devis). 

3.3 Devis sans acompte. 

La Commande sur Devis n'est considérée comme définitive par la Prestataire qu'après le versement du montant total de la Commande, au comptant au jour de la signature du Devis. 

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Prestataire contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Prestataire d’un manquement résultant de l’inexacti tude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour déli vrer le Service. 

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonction nelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique ren seignée. 

3.4 Obligation de paiement. 

En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande. Toute Commande parvenue à la Prestataire est réputée ferme et définitive, entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des CGPS. Une fois confir mée et acceptée par la Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est plus modi fiable. Une fois confirmée et acceptée par la Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la Com mande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. 

3.5 Obligations de la Prestataire 

La Prestataire s’engage à délivrer les Services de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Service effectué. Elle doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. La Prestataire s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du Service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession. La Prestataire est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, la Prestataire s'engage à veiller au respect de ses obligations, lé gales, réglementaires et contractuelles, à l'égard de la clientèle et des tiers. 

3.6 Obligation du Client 

Le Client s’engage à collaborer avec la Prestataire notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’impacter la bonne exé cution du Contrat et dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir à la Prestataire qui le de mande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que le Service présente pour lui. 

En outre, le Client s’engage à : 

- Être respectueux avec la Prestataire ; 

- Ne pas négocier les termes et conditions de la prestation, ceux ci sont réellement appliqués, fixes et fermes ; 

- Préparer et fournir les textes selon les instructions de préparation demandées. 

- Payer le prix du Service dans sa totalité dans les délais prévus par le présent Contrat. À défaut pour le Client de pouvoir fournir les informations en temps utile et de collaborer avec la Prestataire, ce dernier se réserve le droit d'informer par écrit le Client que les délais et échéances convenues pour la réalisation du Service ne pourront être respectés. 

3.7 Obligations de coopération 

Les Parties s’engagent à : 

- se tenir régulièrement informées de l’avancement de l’exécution du Contrat ; et 

- prévenir immédiatement l’autre Partie de tout évènement de nature à compromettre ou perturber l’exécu tion du Contrat. 

Au titre de leur obligation de coopération, les Parties s’engagent notamment à : 

- fournir en temps utile à l’autre Parties les documents et informations nécessaires à l’exécution des obligations de cette dernière ; et 

- désigner un interlocuteur unique en charge du suivi de l’exécution du Contrat et de la coordination entre les Parties ; et 

- Assurer la stabilité et la disponibilité des éléments nécessaires à l’exécution du Contrat. 

3.8 Modalités de l’intervention 

Tout déplacement requis pour l’exécution de la prestation sera facturé à partir de 25 kilomètre autour du siège social de l’entreprise au tarif kilométrique en vigueur. 

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION 

4.1 Durée du Contrat. 

Le Service est fourni au Client jusqu’à complète réalisation des Prestations et entre en vigueur à compter de la signature du Devis accompagné des présentes CGPS. La Prestation ne débutera qu’à compter de la date fixée sur le Devis. En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin conformément aux modalités de résiliation du présent Contrat. 

4.2 Modalités de résiliation 

4.2.1 Résiliation pour imprévision. 

La résiliation pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’article 4.2.4 pour manquement d'une partie à ses obligations (figurant ci-après), intervenir que cinq (5) jours ouvrés après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

4.2.2 Résiliation pour inexécution. 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 4.2.4 figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours ouvrés après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. 

4.2.3 Résiliation pour force majeure. 

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité. 

4.2.4 Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations. 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manque ment d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'ine xécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. 

4.2.5 Résiliation pour convenance. 

En cas de résiliation du Contrat à durée déterminée, pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de payer l’intégralité du Service. Si le Client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation. 

4.2.6 Dispositions communes aux cas de Résiliation. 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes du pré sent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. 

Les Services échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à resti tution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts. 

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

5.1 Tarifs applicables. 

Le Service souscrit et délivré par la Prestataire sont fournis selon le Devis établi par la Prestataire, lors de l'enregistrement de la Commande. Le Service souscrit et délivré par la Prestataire via son Site sont fournis conformément aux prix indiqués sur le Devis de la Prestataire. 

Les renseignements et tarifs figurant sur les prospectus ou plaquettes publicitaire de la Prestataire sont don nés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

Les Prestations sont payables conformément aux modalités décrites au Devis. 

Les prix sont indiqués en euros. Les prix sont fournis hors taxe conformément à l’article 293B du Code Gé néral des impôts. 

Lorsqu’un acompte, est exigé, l’acompte correspond à 30 ou 50% du prix (voir modalités du devis) total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

- en espèces (dans la limite de mille euros - 1000€) 

- par virement bancaire 

- par chèque libellé à l’ordre de GRAINE2TALENT - LECUYER ELISE EI 

La Prestataire octroie un délai de 5 jours au client à compter de la réception de la facture pour l’enregistr ement des coordonnées bancaires et le versement du règlement. 

5.2 Incident de paiement – Fraude. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Prestataire. La Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus de paiement de la part des organismes officielle ment accrédités ou en cas de non-paiement. 

5.3 Défaut ou retard de paiement. 

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 

5.4 Facturation. 

Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés ou à chaque étape de réalisation du Service en fonction du Service commandé. 

Les factures émises par la Prestataire devront comporter l’ensemble des mentions légalement requises, et : (i) une référence au Devis et à son objet ; et 

(ii) le détail des Services facturées ; et 

(iii) les numéros de SIRET ou TVA intracommunautaire du Client si le Client est un professionnel.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DU SERVICE 

6.1 Généralités. 

Le Service commandé par le Client sera fourni à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGPS complétées par les éventuelles conditions particu lières de vente remises au Client conjointement aux présentes CGPS, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. 

La Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Il est expressément précisé au Client que toute commande dûment signée par ce dernier ne pourra faire l’objet d’aucun changement ni d’aucun remplacement. La commande signée est réputée définitive. 

6.2 Refus de commande 

La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client. Les critères pouvant le justifier sont : 

- la charge de travail actuelle ; 

- le non-respect des présentes CGPS 

- les mauvais rapport préexistant entre le Client et la Prestataire 

- Toute autre situation rendant la collaboration difficile pour la Prestataire 

De la même façon, la Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. 

ARTICLE 7 – ANNULATION 

Toute annulation d’une séance devra être indiquée à la Prestataire 48h à l’avance sauf cas de force ma jeure. La séance sera reportée à une date convenue entre la Prestataire et le Client. La Prestataire se ré serve le droit de facturer toute séance qui n’aurait pas fait l’objet d’une annulation selon les modalités dé crites dans la présente disposition. 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION 

8.1 Client non professionnel 

8.1.1 Délai. 

Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (le lendemain du jour de la souscription du contrat) pour exercer son droit de rétracta tion auprès de la Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. 

 8.1.2 Exercice. 

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à GRAINE2TALENT - LECUYER ELISE EI 736 chemin du presbytère 14340 Manerbe ou un cour riel à eliselecuyer80@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. 

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Prestataire rembourse le prix réglé au plus tard qua torze (14) jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paie ment que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent. 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l’attention de GRAINE2TALENT - LECUYER Elise EI 736 chemin du presbytère 14340 Manerbe Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la presta tion de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date: 

(*) Rayez la mention inutile 

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE : 

- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a com mencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; - Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation; 

- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

Si le Client demande à bénéficier d’un Service, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Prestataire un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce mon tant est proportionné au prix total du Service convenu au moment de la Commande. Si le prix total est ex cessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, la Prestataire se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de qua torze jours, ce qu’il accepte expressément. 

 8.1.3. Cessation du Service en cas d’exercice du droit de rétractation 

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met auto matiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que la Prestataire cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation. 

 8.1.4 Exception au droit de rétractation 

La fourniture des Prestations par la Prestataire commençant dès le début de la séance initiale ou dès la re mise de tout support textuel ou audio associé, le client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation qui s’applique à toutes les Prestations ayant un fort caractère de personnalisation. Aucun remboursement ne sera effectué pour ces Prestations. Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le Client ou nettement personnalisés. Ainsi une fois le paiement effectué par le Client et la Prestation débutée par la Prestataire, aucune commande personnalisée, ne pourra être annulée, remboursée ou retournée. 

8.2 Client professionnel 

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client professionnel per sonne morale ou physique ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Condi tions générales de Vente. Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le contrat a été conclu “dans une finalité professionnelle actuelle ou future » par le client. 

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

La Prestataire respecte la vie privée de ses Clients. Il s’engage à ce que la collecte et le traitement automa tisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Service, la fourniture de ces derniers, la prospec tion commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement gé néral sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version. Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir. Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose égale ment du droit de retirer son consentement à tout moment. 

Le Client est informé et accepte que le Service puisse comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur...) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site. 

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse eliselecuyer80@gmail.com. Toute per sonne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les men tions d’information sur les cookies utilisés par la Prestataire. 

ARTICLE 10 – CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT 

L’exécution des obligations de la Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de surve nance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou une partie du Service. Dans ce cas, la Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évène ment dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra don ner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée. Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la ju risprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunica tions, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des com munications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Prestataire. 

La responsabilité de la Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par le Client dans l’accès au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Prestataire ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part. De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., la Prestataire se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exi gé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Prestataire avertira le Client dans un délai rai sonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. 

ARTICLE 11 - INEXECUTION 

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spéciale ment de payer à échéance les frais applicables aux Services obtenus, les obligations de la Prestataire se ront suspendues. Les Services pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts. 

ARTICLE 12 - RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION 

12.1. Référence-Client 

Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Prestataire pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni, et le cas échéant, émet des commen taires ou publications concernant la Prestataire, auxquels sont rattachés sont identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Vendeur à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de docu ments internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comp tables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné à la Prestataire sur le Service pourra être exploité par la Prestataire dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle. 

12.2. Autorisation d’exploitation 

Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Prestataire la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Prestataire pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire en tant qu’avis. 

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Prestataire se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel. 

ARTICLE 13 - EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

La Prestataire se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGPS à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client. 

Les modifications des CGPS apportées par la Prestataire ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consomma teur a subordonné son engagement. 

Le Client peut également être invité à accepter les CGPS modifiées et à défaut, les dernières CGPS accep tées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Prestataire de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la facul té de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Prestataire peut retenir un montant cor respondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE 

14.1 Responsabilité des Clients. 

Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts consé quents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas la Prestataire à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médi cale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Prestataire. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité. Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et no tamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public. 

14.2 Limitation de responsabilité 

Quel que soit le type de Service sélectionné par le Client, la responsabilité de la Prestataire est expressé ment limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Prestataire ne pourra être tenue responsable des dom mages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTRE PARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MON TANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA PRESTATAIRE À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE. 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit fran çais. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entr aînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre la Prestataire et le Client. 

ARTICLE 16 – DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières...) sont les seuls documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels »). 

Les Documents Contractuels expriment l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat. Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s'ils n’ont pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représen tants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spéci fique figurant dans les documents envoyés à l'une ou l'autre des Parties ne pourra s'intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirec tement par l'une à l'autre des Parties. 

La Prestataire procédera à l’archivage des Devis, Factures, Bon à tirer et contrat de cession des droits, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 

ARTICLE 17 - LITIGES 

17.1. Résolution amiable 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGPS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité à la Prestataire pour tenter de trouver une so lution amiable. 

17.2. Médiation 

En cas de contestation ou d’insatisfaction, le Client consommateur personne physique peut contacter la Prestataire à l’adresse suivante: GRAINE2TALENT - LECUYER Elise 736 chemin du presbytère 14340 Manerbe. Les différents et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes CGV seront soumis au règlement d’une médiation. Le client peut recourir au médiateur dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes: 

CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION
 

27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

17.3. Litiges 

 17.3.1 Litiges avec un particulier 
 

Les différents et litiges qui n’auront pu être résolus à l’amiable ou par la voie de la médiation relatifs à la va lidité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes CGPS ou tout autre documents contractuels relatifs à la Commande seront soumis au Tribunal de CAEN. 

 17.3.2 Litiges avec un professionnel 

En cas de litige survenant entre un client professionnel et la Prestataire portant sur le service, l’interprétati on, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux de CAEN nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les pro cédures conservatoires par voie de référé ou requête. 

ARTICLE 18 – INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES 

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa com mande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Gé nérales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

→ Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ; 

→ Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

→ En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ; 

→ Les informations relatives à l'identité de la Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et élec troniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

→ Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; → La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non pro fessionnel ; 

→ Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles impor tantes. 

→ Les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Ser vices emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui re nonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Prestataire.